Le Syndicat France Police a été fondé le 1^er mars 1997. Il est actuellement dirigé par Michel Thooris et Marc Rachid Taïr.

En octobre 2009, le Syndicat France Police a fusionné avec le Syndicat Autonome des Policiers de France fondé quant à lui en 1984. Notre organisation syndicale est ainsi devenue l’un des acteurs majeurs au sein de la police nationale.

Le Syndicat France Police est un syndicat 100% indépendant, 100% autonome et 100% corporatiste. Nous fédérons tous les fonctionnaires de la police nationale écœurés de voir aux affaires des syndicats incapables de préserver nos acquis sociaux.

Depuis dix ans, les syndicats de police accompagnent systématiquement toutes les réformes proposées par l’administration.

Moins de fonctionnaires mieux payés ! Bilan de ce slogan ?

Les salaires sont gelés jusqu’en 2013 et les policiers nationaux perdent quotidiennement du pouvoir d’achat.

Les carences en effectifs sur la voie publique conduisent à une privatisation sans précédent de la sécurité dans notre pays.

Le Syndicat France Police est un espace de liberté, de vérités et d’action. Notre mouvement syndical est une véritable alternative au sein de la police nationale.

Le Syndicat France Police ne s’est jamais compromis avec les appareils politiques du système. Nous n’avons jamais signé d’accord avec l'administration ni accompagné aucune réforme.

Notre projet syndical est réaliste et applicable.

Protection de l'intégrité physique et morale du policier – Tolérance zéro contre les casseurs de flics.

Défense des acquis sociaux – Augmentation du pouvoir d’achat avec le paiement d’un 13^e mois de salaire et sauvegarde de notre système de retraites.

Révision des conditions d'attribution de la prime au mérite - Interdire le versement de la prime aux personnels affectés dans les bureaux.

Garantir la mutation des fonctionnaires dans la transparence et le respect des textes en vigueurs.

Amélioration de l’avancement et des carrières - Avancement automatique des officiers de police judiciaire jusqu’au grade de Major et création d’un véritable examen professionnel pour l’accès au grade de major pour les agents de police judiciaire.

Pourquoi le Syndicat France Police est-il indépendant, autonome et corporatiste ?

L’indépendance, c’est la liberté de ne pas se faire dicter notre ligne syndicale par les appareils politiques ou les lobbies.

L’autonomie, c’est refuser la main mise des confédérations syndicales qui dénigrent en permanence la police nationale et défendent des intérêts contraires à ceux des policiers.

Le corporatisme, c’est la garantie que les intérêts des policiers nationaux ne seront pas bradés avec ceux des professeurs, des infirmières, des policiers municipaux ou encore des cheminots.

Article 1 Constitution

Il est fondé le 1^er mars 1997 à Paris entre les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la Police Nationale, contractuels ou anciens contractuels de la police nationale qui adhérent aux présents statuts un syndicat professionnel régi par le code du travail ayant pour titre « SYNDICAT FRANCE POLICE ».

Le syndicat est enregistré à la mairie de Paris sous le numéro 19970105 et en Préfecture sous le numéro 19058.

La liberté syndicale, liberté fondamentale, est garantie par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946.

Article 2 Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 Historique

Le SYNDICAT FRANCE POLICE a été fondé le 1^er mars 1997 à Paris. Le syndicat adhère à sa création à l’UNION FRANCE POLICE (UFP). Le 17 octobre 1997, le SYNDICAT FRANCE POLICE se désaffilie de l’UFP et adhère à l’UNION SOLIDARITE FRANCE POLICE (USFP) ainsi qu’à l’UNION FRANCAISE DU TRAVAIL (UFT). En février 2009, l’ensemble des cadres et militants du SYNDICAT ACTION POLICE (CFTC) fondé le 20 janvier 1947 à Paris rejoint le SYNDICAT FRANCE POLICE dans le but de préparer les élections professionnelles prévues du 25 au 28 janvier 2009 au sein de la Police Nationale. Le SYNDICAT ACTION POLICE (CFTC) a obtenu aux élections professionnelles en novembre 2006 ; 1084 voix dans le Corps d’Encadrement et d’Application et 94 voix dans le corps de commandement. En mars et avril 2009, des cadres et militants du syndicat UNSA-POLICE rejoignent le SYNDICAT FRANCE POLICE suite à une scission entre le syndicat UNSA-POLICE et le syndicat UNSA POLICE Le Syndicat Unique. En avril et juillet 2009, des militants du SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE (FORCE OUVRIERE), opposés au rapprochement avec l’UNSA-POLICE Le Syndicat Unique désormais intitulé UNITE POLICE, rejoignent également le SYNDICAT FRANCE POLICE. Le 8 mai 2009, lors du congrès de Meaux, le SYNDICAT FRANCE POLICE se désaffilie de l’USFP et de l’UFT pour devenir totalement autonome et indépendant. Le 1^er octobre 2009, le SYNDICAT FRANCE POLICE fusionne avec le SYNDICAT AUTONOME DES POLICIERS DE FRANCE (Mairie de Paris n°17481) fondé en 1984 et affilié à la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT). Lors de cette fusion, le SYNDICAT FRANCE POLICE se met en ordre de bataille en vue des élections professionnelles à venir et constitue ses listes.

Article 4 Compétence

Le syndicat a compétence nationale. Il exerce son activité sur l’ensemble du territoire national en métropole et en Outre-mer.

Article 5 Valeurs

Le syndicat proclame son attachement aux valeurs républicaines. Le syndicat défend l’idéal démocratique. Il s’inspire largement dans son action de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Le syndicat combat le fléau de l’antisémitisme qui gangrène la société. D’une manière générale, le syndicat combat toutes les formes de discrimination. Le Syndicat France Police est profondément attaché au principe fondateur de laïcité. Il respecte profondément le code de déontologie de la police nationale.

Article 6 Indépendance

Le syndicat administre et décide son action dans l’indépendance la plus absolue à l’égard de l’administration, des gouvernements, des partis politiques, des groupements philosophiques et religieux. Le syndicat n’adhère à aucune union, fédération ou confédération syndicale. Le Syndicat France Police est une organisation syndicale autonome, indépendante et corporatiste. Le syndicat se réfère à la Convention 87 de San Francisco de 1948 de l’Organisation Internationale du Travail en matière de liberté syndicale et de protection du droit syndical. Le Syndicat France Police est doté de la personnalité civile conformément à l’article L 2132-1 du code du travail.

Article 7 Transparence financière

Le Syndicat France Police présente ses comptes à toute réquisition des pouvoirs publics ou à la demande d’un ou plusieurs membres du syndicat. L’assemblée générale désigne parmi les militants deux vérificateurs aux comptes. Les comptes du syndicat sont certifiés par un commissaire aux comptes mandaté par le Syndicat France Police.

Article 8 Propagande

Le syndicat utilise tous les moyens légaux de propagande. Le syndicat diffuse des tracts. Il organise également des permanences et des réunions.

Article 9 Moyens d’action

Le syndicat utilise tous les moyens d’action légaux. Le syndicat organise des manifestations. Il peut également encourager le service minimum ou le droit de retrait dans le cadre légal. Le droit de grève étant interdit dans la police nationale, le syndicat rejette catégoriquement ce moyen d’action.

Article 10 Objet

Le syndicat a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les présents statuts conformément à l’article L 2131-1 code du travail.

Article 11 Siège social

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de l'assemblée générale.

Article 12 Organisation

Sur le plan national, le Syndicat France Police s’articule en quatre secteurs de compétences professionnelles :

·         1°) Paix publique.

·         2°) Investigation-renseignement.

·         3°) Migration-frontière.

·         4°) Ordre public.

Article 13 Composition

Le syndicat se compose de :

• a) Membres d'honneur.
• b) Membres bienfaiteurs.
• c) Membres actifs ou adhérents

Article 14 Admission

Pour faire partie du syndicat, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 15 Les membres

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés au syndicat ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 1000 € et une cotisation annuelle de 300€.

Sont membres actifs ou adhérents ceux qui ont pris l'engagement de verser en fonction de leur grade la cotisation annuelle suivante :

Article 16 Radiations

La qualité de membre se perd par :

• a) La démission ;
• b) Le décès ;
• c) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 17 Ressources

Les ressources du syndicat comprennent :

• 1°) Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
• 2°) Toutes les ressources légales.

Article 18 Conseil d'administration

Le syndicat est dirigé par une liste d’au moins huit conseillés d’administration, élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Article 19 Bureau

Les trois premiers noms inscris sur la liste élue des conseillés d'administration sont désignés pour constituer le bureau dans l’ordre de la liste. Le bureau se compose de :

• 1°) Un secrétaire général ;
• 2°) Un secrétaire général adjoint ;
• 3°) Un trésorier.

Le bureau est élu pour trois années. Les membres du bureau sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 20 Présidence d’honneur

Le bureau, sur proposition du secrétaire général, peut désigner un président d’honneur et un ou plusieurs vice-présidents d’honneur.

Article 21 Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du secrétaire général, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du secrétaire général est prépondérante. Tout membre du conseil, qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 22 Réunion du bureau

Le bureau se réuni dans la mesure du possible au moins deux fois par mois sur convocation du secrétaire général. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du secrétaire général est prépondérante. Tout membre du conseil, qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Le bureau a le pouvoir de mandater parmi les militants des délégués pour représenter le syndicat. Le secrétaire général peut agir en justice conformément à l’article L 2132-3 du code du travail. Le secrétaire général a la signature pour le règlement des dépenses. Le secrétaire général gère les autorisations spéciales d’absence, c’est lui qui désigne les bénéficiaires. Le secrétaire général adjoint aide et assiste le secrétaire général dans ses missions. Le trésorier assure la bonne gestion financière du syndicat, il a la signature pour le règlement des dépenses. Les membres d’honneur ne peuvent donner qu’un avis consultatif, ils n’ont aucun pouvoir au sein du bureau.

Article 23 Dispositions financières

Le syndicat peut ouvrir un compte bancaire dans un établissement désigné par le bureau. Le syndicat respecte les dispositions relatives à la transparence financière prévues à l’article 7 des statuts. Le bureau ordonne les dépenses du syndicat. Il en rend compte au plus proche conseil d’administration ainsi qu’à la plus proche assemblée générale.

Article 24 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les délégués du syndicat à jour de cotisation. Seul le bureau, sur proposition du secrétaire général a le pouvoir d’organiser une assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se réunit tous les trois ans au moins au mois de septembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les délégués du syndicat sont convoqués par le secrétaire général par courrier simple ou électronique. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. En cas de renouvellement du conseil d’administration, l’appel à candidature est joint à la convocation. Le secrétaire général, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale du syndicat. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin de liste secret des membres du conseil d’administration sortants à la majorité des voix. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Article 25 Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 21.

Article 26 Règlement intérieur

Le syndicat ne possède pas de règlement intérieur et se réfère uniquement aux présents statuts.

Article 27 Journal officiel

Le journal officiel du syndicat s’intitule : FRANCE POLICE MAGAZINE. Il paraît tous les mois. Il fait l’objet d’un dépôt à la Bibliothèque Nationale de France - Dépôt légal périodiques - Quai François Mauriac 75706 PARIS cedex 13.

Article 28 Logo

Le logo officiel du syndicat est :

Article 29 Site internet

Le site internet officiel du syndicat est http://france-police.overblog.com

Article 30 Grandes luttes syndicales

Défense des conditions de travail, défense des salaires, amélioration du service public, refus de toute forme de privatisation de la police nationale, respect du principe d’indépendance et de neutralité entre la police nationale et les grandes entreprises, refus de la contractualisation de la police nationale, amélioration de la coopération entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes, évolution du statut spécial de la police nationale.

Article 31 Dissolution

En cas de dissolution prononcée par la totalité des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions prises par l’assemblée générale.

Statuts modifiés à PARIS, le 1^er octobre 2009.