Article 1
Constitution
Il est fondé le 1er mars
1997 à Paris entre les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la Police Nationale, contractuels ou anciens contractuels de la police nationale qui adhérent aux présents statuts un syndicat
professionnel régi par le code du travail ayant pour titre « SYNDICAT FRANCE POLICE ».
Le syndicat est enregistré à la mairie
de Paris sous le numéro 19970105 et en Préfecture sous le numéro 19058.
La liberté syndicale, liberté
fondamentale, est garantie par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946.
Article 2 Durée
Le Syndicat est constitué pour une
durée illimitée.
Article 3
Historique
Le SYNDICAT FRANCE POLICE a été fondé le
1er mars 1997 à Paris. Le syndicat adhère à sa création à l’UNION FRANCE
POLICE (UFP). Le 17 octobre 1997, le SYNDICAT FRANCE POLICE se désaffilie de l’UFP et adhère à l’UNION SOLIDARITE FRANCE POLICE (USFP) ainsi qu’à l’UNION FRANCAISE DU TRAVAIL (UFT). En février
2009, l’ensemble des cadres et militants du SYNDICAT ACTION POLICE (CFTC) fondé le 20 janvier 1947 à Paris rejoint le SYNDICAT FRANCE POLICE dans le but de préparer les élections professionnelles
prévues du 25 au 28 janvier 2009 au sein de la Police Nationale. Le SYNDICAT ACTION POLICE (CFTC) a obtenu aux élections professionnelles en novembre 2006 ; 1084 voix dans le Corps
d’Encadrement et d’Application et 94 voix dans le corps de commandement. En mars et avril 2009, des cadres et militants du syndicat UNSA-POLICE rejoignent le SYNDICAT FRANCE POLICE suite à une
scission entre le syndicat UNSA-POLICE et le syndicat UNSA POLICE Le Syndicat Unique. En avril et juillet 2009, des militants du SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE (FORCE OUVRIERE), opposés au
rapprochement avec l’UNSA-POLICE Le Syndicat Unique désormais intitulé UNITE POLICE, rejoignent également le SYNDICAT FRANCE POLICE. Le 8 mai 2009, lors du congrès de Meaux, le SYNDICAT FRANCE
POLICE se désaffilie de l’USFP et de l’UFT pour devenir totalement autonome et indépendant. Le
1er octobre 2009, le SYNDICAT FRANCE POLICE fusionne avec le SYNDICAT AUTONOME DES POLICIERS DE FRANCE (Mairie de Paris n°17481) fondé en 1984 et affilié à la
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT). Lors de cette fusion, le SYNDICAT FRANCE POLICE se met en ordre de bataille en vue des élections professionnelles à venir et constitue ses listes.
Article 4
Compétence
Le syndicat a compétence nationale. Il
exerce son activité sur l’ensemble du territoire national en métropole et en Outre-mer.
Article 5
Valeurs
Le syndicat proclame son attachement
aux valeurs républicaines. Le syndicat défend l’idéal démocratique. Il s’inspire largement dans son action de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Le syndicat
combat le fléau de l’antisémitisme qui gangrène la société. D’une manière générale, le syndicat combat toutes les formes de discrimination. Le Syndicat France Police est profondément attaché au
principe fondateur de laïcité. Il respecte profondément le code de déontologie de la police nationale.
Article 6
Indépendance
Le syndicat administre et décide son action dans l’indépendance la plus absolue à l’égard de
l’administration, des gouvernements, des partis politiques, des groupements philosophiques et religieux. Le syndicat n’adhère à aucune union, fédération ou confédération syndicale. Le Syndicat
France Police est une organisation syndicale autonome, indépendante et corporatiste. Le syndicat se réfère à la Convention 87 de San Francisco de 1948 de l’Organisation Internationale du Travail
en matière de liberté syndicale et de protection du droit syndical. Le Syndicat France Police est doté de la
personnalité civile conformément à l’article L 2132-1 du code du travail.
Article 7 Transparence
financière
Le Syndicat France Police présente ses comptes à toute réquisition des pouvoirs publics ou à la
demande d’un ou plusieurs membres du syndicat. L’assemblée générale désigne parmi les militants deux vérificateurs aux comptes. Les comptes du syndicat sont certifiés par un commissaire aux
comptes mandaté par le Syndicat France Police.
Article 8
Propagande
Le syndicat utilise tous les moyens légaux de propagande. Le syndicat diffuse des tracts. Il
organise également des permanences et des réunions.
Article 9 Moyens
d’action
Le syndicat utilise tous les moyens d’action légaux. Le syndicat organise des manifestations.
Il peut également encourager le service minimum ou le droit de retrait dans le cadre légal. Le droit de grève étant interdit dans la police nationale, le syndicat rejette catégoriquement ce moyen
d’action.
Article 10
Objet
Le syndicat a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les présents statuts conformément à l’article L 2131-1 code du travail.
Article 11 Siège
social
Le siège social est fixé à
Paris.
Il pourra être transféré par simple
décision du conseil d'administration, ratifiée lors de l'assemblée générale.
Article 12
Organisation
Sur le plan national, le Syndicat
France Police s’articule en quatre secteurs de compétences professionnelles :
· 1°) Paix publique.
· 2°) Investigation-renseignement.
· 3°) Migration-frontière.
· 4°) Ordre public.
Article 13
Composition
Le syndicat se compose de :
-
a) Membres d'honneur.
-
b) Membres bienfaiteurs.
-
c) Membres actifs ou adhérents
Article 14
Admission
Pour faire partie du syndicat, il faut
être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Article 15 Les
membres
Sont membres d'honneur ceux qui ont
rendu des services signalés au syndicat ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les
personnes qui versent un droit d'entrée de 1000 € et une cotisation annuelle de 300€.
Sont membres actifs ou adhérents ceux
qui ont pris l'engagement de verser en fonction de leur grade la cotisation annuelle suivante :
|
GRILLE DES COTISATIONS
|
|
ADJOINT DE SECURITE
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10€
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ELEVE GARDIEN DE LA PAIX
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15€
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GARDIEN DE LA PAIX STAGIAIRE
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25€
|
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GARDIEN DE LA PAIX
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35€
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BRIGADIER DE POLICE
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45€
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BRIGADIER CHEF
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55€
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BRIGADIER MAJOR
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70€
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ELEVE LIEUTENANT
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40€
|
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LIEUTENANT DE POLICE
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70€
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CAPITAINE DE POLICE
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80€
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COMMANDANT DE POLICE
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90€
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ELEVE COMMISSAIRE
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60€
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COMMISSAIRE DE POLICE
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100€
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COMMISSAIRE PRINCIPAL
|
110€
|
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COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE
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120€
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HAUT FONCTIONNAIRE
|
150€
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RETRAITE
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15€
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ANCIEN FONCTIONNAIRE
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35€
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AUTRE
|
20€
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Article 16
Radiations
La qualité de membre se perd par
:
-
a) La démission ;
-
b) Le décès ;
-
c) La radiation prononcée par le
bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Article 17
Ressources
Les ressources du syndicat comprennent
:
-
1°) Le montant des droits d'entrée et
des cotisations ;
-
2°) Toutes les ressources
légales.
Article 18 Conseil
d'administration
Le syndicat est dirigé par une liste
d’au moins huit conseillés d’administration, élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Article 19
Bureau
Les trois premiers noms inscris sur la
liste élue des conseillés d'administration sont désignés pour constituer le bureau dans l’ordre de la liste. Le bureau se compose de :
-
1°) Un secrétaire général ;
-
2°) Un secrétaire général
adjoint ;
-
3°) Un trésorier.
Le bureau est élu pour trois années.
Les membres du bureau sont rééligibles.
En cas de vacances, le conseil pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où
devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 20 Présidence
d’honneur
Le bureau, sur proposition du
secrétaire général, peut désigner un président d’honneur et un ou plusieurs vice-présidents d’honneur.
Article 21 Réunion du conseil
d'administration
Le conseil d'administration se réunit
une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du secrétaire général, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du secrétaire général est prépondérante. Tout membre du conseil, qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 22 Réunion du bureau
Le bureau se réuni dans la mesure du
possible au moins deux fois par mois sur convocation du secrétaire général. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du secrétaire général est prépondérante.
Tout membre du conseil, qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Le bureau a le pouvoir de mandater parmi les militants des
délégués pour représenter le syndicat. Le secrétaire général peut agir en justice conformément à l’article L 2132-3 du code du travail. Le secrétaire général a la signature pour le règlement des
dépenses. Le secrétaire général gère les autorisations spéciales d’absence, c’est lui qui désigne les bénéficiaires. Le secrétaire général adjoint aide et assiste le secrétaire général dans ses
missions. Le trésorier assure la bonne gestion financière du syndicat, il a la signature pour le règlement des dépenses. Les membres d’honneur ne peuvent donner qu’un avis consultatif, ils n’ont
aucun pouvoir au sein du bureau.
Article 23 Dispositions financières
Le syndicat peut ouvrir un compte
bancaire dans un établissement désigné par le bureau. Le syndicat respecte les dispositions relatives à la transparence financière prévues à l’article 7 des statuts. Le bureau ordonne les
dépenses du syndicat. Il en rend compte au plus proche conseil d’administration ainsi qu’à la plus proche assemblée générale.
Article 24 Assemblée générale
ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend
tous les délégués du syndicat à jour de cotisation. Seul le bureau, sur proposition du secrétaire général a le pouvoir d’organiser une assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se réunit
tous les trois ans au moins au mois de septembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les délégués du syndicat sont convoqués par le secrétaire général par courrier simple ou électronique.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. En cas de renouvellement du conseil d’administration, l’appel à candidature est joint à la convocation. Le secrétaire général, assisté des
membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale du syndicat. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après
épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin de liste secret des membres du conseil d’administration sortants à la majorité des voix. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée
générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Article 25 Assemblée générale
extraordinaire
Si besoin est, le bureau peut convoquer
une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 21.
Article 26 Règlement
intérieur
Le syndicat ne possède pas de règlement
intérieur et se réfère uniquement aux présents statuts.
Article 27 Journal
officiel
Le journal officiel du syndicat
s’intitule : FRANCE POLICE MAGAZINE. Il paraît tous les mois. Il fait l’objet d’un dépôt à la Bibliothèque Nationale de France - Dépôt légal périodiques - Quai François Mauriac 75706 PARIS
cedex 13.
Article 28 Logo
Le logo officiel du syndicat
est :
Article 29 Site
internet
Le site internet officiel du syndicat
est http://france-police.overblog.com
Article 30 Grandes luttes
syndicales
Défense des conditions de travail,
défense des salaires, amélioration du service public, refus de toute forme de privatisation de la police nationale, respect du principe d’indépendance et de neutralité entre la police nationale
et les grandes entreprises, refus de la contractualisation de la police nationale, amélioration de la coopération entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes, évolution du
statut spécial de la police nationale.
Article 31
Dissolution
En cas de dissolution prononcée par la
totalité des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions prises par
l’assemblée générale.
Statuts modifiés à PARIS, le 1er octobre
2009.